L’article 67ter 16 MARS 1968. – Loi relative à la police de la circulation routière dispose : « lorsqu’une infraction à la présente loi et à ses arrêtés d’exécution est commise avec un véhicule à moteur, immatriculé au nom d’une personne morale et que le conducteur n’a pas été identifié au moment de la constatation de l’infraction, la personne morale ou... Lire la suite

Le constat amiable est un document destiné à renseigner les assureurs des parties impliquées dans un accident sur les circonstances dudit accident. C’est sur base de ce document qu’une personne, victime d’un accident de circulation, peut être indemnisé par l’assureur. Compléter dans la mesure du possible chaque rubrique. Le resto de ce document est complété et signé par les parties en cause. En... Lire la suite

Si vous estimez que votre responsabilité n’est pas engagée lors d’un accident de circulation et que votre assureur ne partage pas votre point de vue, vous avez le droit de consulter un avocat de votre choix. L’avocat examine le constat amiable ainsi que les arguments de la partie adverse et rédige un avis circonstancié. Si l’avocat confirme votre position, votre assureur... Lire la suite

La déchéance du droit de conduire est une condamnation pénale prononcée par un juge et qui vise à suspendre temporairement ou définitivement le droit de conduire un véhicule. Contrairement au retrait immédiat de permis de conduire qui est ordonné par le procureur du Roi et appliqué par la police, la déchéance ne peut être ordonnée que par un jugement. En pratique,... Lire la suite

Téléphoner en conduisant détourne considérablement l’attention du conducteur. Or, la conduite d’un véhicule exige une bonne concentration pour éviter les différents risques de la circulation routière. Depuis le 1er juillet 2000, il est interdit de faire usage d’un téléphone portable en conduisant, à moins d’utiliser un système mains libres. Le Code de la route prévoit expressément que sauf si son véhicule... Lire la suite